Du nouveau pour les indemnités journalières et les rentes versées aux non salariés agricoles

Un décret publié le vendredi 14 mai créé deux nouveautés pour les non-salariés agricoles.

Désormais :
L’indemnité journalière perçue en cas de maladie va être majorée dès le 29ème jour d’arrêt de travail,
et non plus au 29ème jour d’indemnisation ;
Le versement de la rente ATEXA, versée aux exploitants agricoles en cas d’accident du travail ou de
maladie professionnelle, va être élargi aux collaborateurs, aides familiaux et enfants participant aux
travaux de l’exploitation âgés de 14 à 20 ans dès lors que leur taux d’incapacité permanente est
supérieur ou égal à 30 %.
Focus.
Majoration de l’indemnité journalière AMEXA
Les indemnités journalières maladies versées par la Mutualité sociale agricoles (MSA) aux non-salariés
agricoles sont versées au terme d’un délai de carence de 3 jours. La loi disposait jusqu’alors que cette
indemnité était majorée à compter du 29ème jour d’arrêt de travail indemnisé, donc à partir du 32ème jour
d’arrêt.
Le décret modifie cette disposition afin que l’indemnité journalière soit majorée dès le 29ème jour d’arrêt de
travail. Cette mesure permet donc aux non-salariés agricoles de bénéficier durant 3 jours supplémentaires
de l’indemnité journalière majorée.
De fait, son montant s’élève :
A 24,25 €/jour du 4ème au 28ème jour suivant l’arrêt de travail ;
Et à 32,33 €/jour à compter du 29ème jour d’arrêt.
Cette modification s’applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2023.
Enfin une rente AT-MP pour les collaborateurs et
aidants familiaux
Jusqu’alors, les non-salariés agricoles autres que les chefs d’exploitations (collaborateurs, aides familiaux
et enfants de 14 à 20 ans) dont le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est inférieur à 100 % n’avait
pas droit à une rente d’incapacité permanente en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
(AT-MP). Seuls les chefs d’exploitation agricole ou d’entreprise agricole ont droit à une rente à partir de 30
% d’IPP.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 change cette incohérence : désormais, une rente
ATEXA est versée aux collaborateurs, aides familiaux et enfants participant aux travaux de l’exploitation
âgés de 14 à 20 ans, dès lors que l’accident du travail ou la maladie professionnelle dont ils ont été victimes
engendre un taux d’IPP égal ou supérieur à 30 %.
Cette mesure, organisée par le décret de mai 2023, entre en vigueur rétroactivement. Elle s’applique aux
AT-MP ayant entraîné une incapacité dont le taux a été fixé postérieurement au 31 décembre 2022.