C’est quoi exactement la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages qui affectent une construction après la fin officielle des travaux (la « réception des travaux »). Elle protège celui qui fait construire (le maître d’ouvrage) contre d’éventuels dommages sur sa construction. Et cela pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. En d’autres termes, le constructeur engage sa responsabilité pendant 10 ans à compter de la fin des travaux.
Mise en place par la Loi Spinetta en 1978, tout constructeur est obligé de souscrire à une assurance décennale. On entend par « constructeur » plusieurs définitions.
- un entrepreneur.
- un particulier qui construit pour lui-même.
- un promoteur immobilier.
- un lotisseur.
- un maître d’œuvre.
- un architecte.
- un technicien.
- un bureau d’étude.
- un ingénieur-conseil.
Cette obligation est directement inscrite dans la loi à l’article L241-1 du Code des assurances.
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