La résiliation en ligne des contrats d'assurance pouvant être conclus par voie électronique est réalisable en 3 clics depuis le 1er juin 2023. Cette nouveauté vise à favoriser la concurrence et à faciliter les résiliations de contrats d’assurance. Elle s’applique pour les contrats à venir mais également pour les contrats en cours à cette date.
En application de la loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il est maintenant possible pour le consommateur de résilier en ligne un contrat qu’il a conclu avec un professionnel.
La résiliation en ligne est possible si, au jour de celle-ci, le contrat peut être conclu par voie électronique. Le but de la résiliation « en 3 clics » est de simplifier les résiliations afin que les consommateurs puissent s'orienter vers des contrats plus avantageux pour leur pouvoir d'achat.
Cette disposition s’applique obligatoirement depuis le 1er septembre 2023 pour les contrats à venir et pour les contrats en cours. Elle concerne notamment les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
La résiliation « en 3 clics » s'étend également à de nombreux autres services (téléphonie, électricité...).
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